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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICE Haru & Bom — www.haruxbom.com Version mise à jour — Mars 2026 ARTICLE 1 — Champ d’application Le présent site est une boutique en ligne proposant à la vente des produits cosmétiques commercialisés sous la dénomination Haru & Bom. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des produits proposés par Haru & Bom aux consommateurs et clients non professionnels sur son site Internet www.haruxbom.com. Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le site internet www.haruxbom.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des produits sont de la seule responsabilité du Client. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : Haru & Bom – Anne-Gaëlle ENILORAC – Entreprise individuelle immatriculée au RNE sous le SIRET 83310663600024 – 81 rue Marius et Ary Leblond, 97410 Saint-Pierre, La Réunion. TVA : non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des produits. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Conformité RGPD : En application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et de la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant à : info@haruxbom.com ou par courrier à : Haru & Bom – EI ENILORAC Anne-Gaëlle – 81 rue Marius et Ary Leblond, 97410 Saint-Pierre, La Réunion. 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ARTICLE 5 — Fourniture des Produits Les produits commandés par le Client seront fournis selon les modalités présentées sur le site. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les produits commandés par le Client dans les délais précisés. Si les produits commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après réception du paiement, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues à l'article L216-1 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat. Délai de signalement des défauts apparents : Le Client disposera d’un délai de 5 jours à compter de la réception des Produits pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations concernant les défauts apparents constatables à la réception, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Ce délai de 5 jours concerne exclusivement les défauts apparents et ne limite en aucun cas l’exercice de la garantie légale de conformité de 2 ans prévue aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation. A défaut de réserves ou réclamations émises par le Client lors de la réception des Produits, ceux-ci seront réputés conformes à la commande en quantité et qualité. Le Client est responsable des frais de retour et s’engage à renvoyer les produits dans leur emballage d’origine, intacts et non ouverts, sauf en cas de produit défectueux ou erreur de livraison. 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ARTICLE 9 — Emballage Les produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pendant la livraison. Les clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des produits. ARTICLE 10 — Droit de rétractation Règle générale : Conformément à l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues à l’article L221-28. Le droit de rétractation ne s’applique pas pour : • les produits ouverts ou descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; • les produits cosmétiques sensibles à une mauvaise conservation ou à une contamination après ouverture ; • tout produit cosmétique ouvert, utilisé, ou dont l’opercule, le scelé, l’étiquette de sécurité ou l’emballage d’origine a été retiré ou altéré ; • les produits non scelés, mais susceptibles d’avoir été en contact avec la peau, le visage ou les muqueuses, et donc impropres à une remise en vente. Présomption d’usage : Tout produit cosmétique dont le scelé, l’opercule, l’étiquette de sécurité ou l’emballage d’origine a été ouvert ou altéré est présumé avoir été utilisé et ne peut faire l’objet d’une nouvelle commercialisation pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Cette présomption s’applique dès lors que l’intégrité du conditionnement d’origine ne peut être vérifiée à réception du retour. Ainsi, les produits cosmétiques ouverts ou dont le scelé d’origine a été brisé ne pourront faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement, sauf défaut avéré ou erreur de livraison. En cas de doute sur l’éligibilité d’un retour, merci de nous contacter au préalable à l’adresse : info@haruxbom.com. Si un produit répond aux conditions d’éligibilité (produit intact, non ouvert, non altéré), le Client peut également exercer son droit de rétractation par écrit à l’adresse : info@haruxbom.com, et retourner les articles à ses frais à : Haru & Bom – EI ENILORAC Anne-Gaëlle – 81, rue Marius et Ary Leblond – 97410 Saint-Pierre, La Réunion. Le remboursement des produits éligibles sera effectué après vérification de leur intégrité, dans un délai maximum de 14 jours après réception du retour, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Garantie légale de conformité (distincte du droit de rétractation) : Le droit de rétractation visé au présent article est distinct de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, laquelle s’applique pendant une durée de 2 ans à compter de la délivrance du produit. En cas de défaut de conformité constaté dans ce délai, le Client est invité à contacter Haru & Bom à l’adresse info@haruxbom.com. Le délai de 5 jours prévu à l’Article 5 des présentes CGV concerne exclusivement les défauts apparents constatables à la réception et ne saurait limiter l’exercice de la garantie légale de conformité de 2 ans. ARTICLE 11 — Responsabilité du Prestataire — Garantie Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Produits commandés. Délai de signalement : Afin de faire valoir ses droits au titre des défauts apparents, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 5 jours à compter de la réception des Produits. Ce délai concerne les défauts apparents uniquement et ne limite pas la garantie légale de conformité de 2 ans prévue aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation. Le Prestataire procédera, conformément aux dispositions légales, à la réparation ou au remplacement des Produits jugés non conformes. À défaut, le Client pourra obtenir le remboursement dans les conditions prévues par le Code de la consommation au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. En cas de résolution de la vente (remboursement intégral), le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la décision de résolution, par crédit sur le compte bancaire du Client ou par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande. La responsabilité du Prestataire est engagée dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables, notamment au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Vices cachés : Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, Haru & Bom est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. En cas de vice caché avéré, le Client peut choisir entre la résolution de la vente (remboursement intégral) ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action en garantie des vices cachés se prescrit par 2 ans à compter de la découverte du vice. Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de garantie de 6 mois supplémentaires à compter de la date de remise du bien réparé, conformément à l'article L217-13 du Code de la consommation. Rappel des garanties légales : Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : – le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; – la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; – la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; – la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. ARTICLE 12 — Données personnelles et RGPD En application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et de la loi Informatique et Libertés modifiée, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Haru & Bom tient un registre des activités de traitement et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles de ses clients. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à : info@haruxbom.com ou par courrier à : Haru & Bom – EI ENILORAC Anne-Gaëlle – 81 rue Marius et Ary Leblond, 97410 Saint-Pierre, La Réunion. ARTICLE 13 — Propriété intellectuelle Le contenu du site internet www.haruxbom.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation de ces éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire. ARTICLE 14 — Imprévision Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Produits du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la vente. ARTICLE 15 — Exécution forcée en nature En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure adressée au débiteur par recommandé demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. ARTICLE 16 — Droit applicable — Langue Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. ARTICLE 17 — Litiges et Médiation Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Médiation de la consommation : Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Le Vendeur a désigné le médiateur suivant : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice Site internet : https://www.cm2c.net La liste des médiateurs agréés est accessible sur le site de la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr. ARTICLE 18 — Information précontractuelle — Acceptation du Client Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du Code de la consommation, et notamment : • les caractéristiques essentielles des Produits ; • le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ; • la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Produits commandés ; • les informations relatives à l’identité du Prestataire et à ses coordonnées ; • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; • l’existence et l’emplacement de la fonctionnalité de rétractation en ligne (« Renoncer au contrat ici ») conformément à l’ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 et au décret n°2026-3 du 5 janvier 2026 ; • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice et formulaire type de rétractation) ; • les moyens de paiement acceptés. Le fait pour une personne physique de commander sur le site Internet www.haruxbom.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. ARTICLE 19 — Avis clients Haru & Bom peut publier et modérer les avis déposés par les clients sur son site, en veillant à leur authenticité et au respect des règles de transparence. Haru & Bom — SIRET 83310663600024 — 81 rue Marius et Ary Leblond, 97410 Saint-Pierre, La Réunion — info@haruxbom.com